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Création nouveaux honoraires

Article tiré des Echos du 20 juillet 2017 :

Pharmaciens : création de nouveaux honoraires

Les pharmaciens sont les premiers professionnels de santé à conclure un accord conventionnel avec l'Assurance-maladie depuis l'élection présidentielle.

Le plus petit des deux syndicats représentatifs, l'Upso (43% des voix) doit signer ce jeudi un avenant à la convention pharmaceutique qui a été tacitement reconduite au printemps. Cet accord vise à transformer le modèle économique des officines, en déconnectant de façon croissante les revenus des pharmaciens du nombre de boîtes de médicaments écoulées.

Seront créés en 2019 trois nouveaux types d'honoraires : sur chaque dispensation sur ordonnance (50 centimes), sur certains médicaments (2 euros), sur les délivrances pour les patients de plus de 70 ans ou moins de 3 ans (50 centimes).

Ces honoraires augmentertont en 2020, tandis que le pourcentage perçu sur chaque boîte vendue baissera.

L'Assurance-maladie a promis 280 millions d'euros de financement sur trois ans pour accompagner cette bascule, dont 70 millions dès 2018.
Pour rassurer les professionnels, elle indemnisera intégralement les 10% de pharmaciens qui devraient perdre au change avec le nouveau mode de rémunération.

S'y ajoute une clause de sauvegarde sectorielle, car la profession n'a aucune prise sur la baisse des prix des médicaments orchestrée par les pouvoirs publics, qui mine ses profits. Durant trois ans, la marge globale ne doit pas chuter en dessous de celle de 2016 (5,14 milliards d'euros) moins 1%.

Le risque de baisse des revenus demeure donc. C'est ce qui a fâché Philippe Besset, le président de la FSPF, le syndicat majoritaire, non signataire :
"En avril, nous avions un accord oral sur 300 millions de revalorisations, et 50 millions de nouvelles missions. Nous estimions que cela suffiarait à compenser les baisses de prix à venir. Mais apparemment, il y a eu de nouvelles instructions. Nous regrettons cette politique du rabot".
Gilles Bonnefond, le président de l'USPO, préfère mettre en avant la bonne volonté du payeur public : " C'est la première fois que l'Asssurance-maladie investit dans une vraie réforme du mode de rémunération. Il fallait 300 millions, on en a eu 280 mais on ne va pas faire de caprices."

L'introduction de deux honoraires dans la rémunération des pharmaciens en 2015 n'avait pas été accompagnée d'un bonus financier. Résultat, la marge a baissé de 190 millions en 2016, et continue à chuter depuis le début de l'année.

Les Echos, jeudi 20 juillet 2017.

Une nouvelle aide temporaire à l'embauche pour les PME

Une nouvelle prime est accordée aux entrerpsies de moins de 250 salariés pour l'embauche entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 d'une personne dont la rémunération n'excède pas 1.3 Smic.

L'aide est attribuée pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale au Smic majoré de 30%.
Ainsi, pour un Smic calculé sur la base de la durée légale de 35 heures, ce plafond est de :
9.67 € X 35 X 52/12 X 1,3 = 1906.60 €

Le salarié ouvre le droit à l'aide s'il est embauché en contrat à durée indeterminée ou en countrat à durée déterminée d'au moins 6 mois. L'embauche en contrat de professionnalisation remplissant ces critères permet également de bénéficier de l'aide.
Pour ouvrir droit à l'aide, la date de début d'exécution du contrat de travail (et non de sa date de signature) doit être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Le salarié peut être embauché à temps plein ou à temps partiel.

L'aide est de 4000 € maximum par salarié embauché dans les conditions ci-dessus. Elle est versée à l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail, par tranches de 500 €, pour 24 mois maximum.

Editions Francis Lefebvre FR 6/16

Comptes courants d'associés

Intérêts déductibles : taux maximal pour 2015 

Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2.15%

Face à la désinformation ambiante, Lyon lance une campagne de sensibilisation à la vaccination.

"De mai 2015 à mai 2016, les pharmaciens lyonnais participent à une campagne de grande envergure sur la vaccination, lancée par la métropole de Lyon en partenariat avec de nombreux professionnels de santé et des institutionnels.

Sensibiliser le public à la vaccination, c'est l'objectif de la campagne "Immuniser Lyon", lancée officiellement par la métropole lyonnaise le 10 juin.
Jusqu'en mai 2016, les professionnels de santé sont invités à sensibiliser les patients à la prévention des maladies infectieuses et les aider à faire le point sur leurs vaccinations."

Le Quotidien du Pharmacien - N° 3187 - Lundi 15 juin 2015

UN NOUVEL INDICE POUR LES BAUX COMMERCIAUX ?

Un nouvel indice pour l’indexation des locaux commerciaux dénommé indice des loyers commerciaux (ILC) a récemment été créé (1).
 Ce nouvel indice, très largement relayé par la Presse, est composé à hauteur de 50 % de l’indice des prix à la consommation (IPC) et de l’indice du coût de la construction (ICC) et de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (ICAV) pour une part respective de 25 %.
Quelle est la portée de ce nouvel indice ?
 Rappelons que s’agissant d’indexation des loyers commerciaux, le code de commerce (2) définit un plafond calculé en fonction de l’ICC. Les parties peuvent toutefois décider que le bail sera indexé sur la base d’un autre indice ayant une relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des parties (3) sous réserve que l’application de cet indice ne dépasse pas le plafond précité.

Si l’on se réfère à ce qui est publié sur cette question, l’ILC aurait vocation à se substituer à l’ICC depuis le 15 janvier 2008 pour tous les baux commerciaux nouveaux ou en cours.
 Or ce n’est pas le cas !
 L’accord du 20 décembre 2007 a été conclu entre plusieurs acteurs importants, notamment la Fédération du PROCOS, la FSIF, l’UNPI, le CNCC, le CCF… Les signataires de ce texte se sont engagés à diffuser le plus largement possible l’accord conclu ainsi qu’à informer leurs membres et à leur recommander l’application de l’ILC.
 Dès lors, l’ILC n’est obligatoire que pour les baux commerciaux dont l’une des parties adhère à l’une des organisations signataire de l’accord du 20 décembre dernier et sous réserve que l’ILC ait été stipulé par les signataires du bail comme l’indice de référence. Dans le cas contraire, vous pouvez continuer à appliquer l’ICC et ce, tant que le code de commerce n’est pas modifié.
 (1) Protocole d’accord relatif à la création de l’ILC signé le 20 décembre 2007.
(2) Article L 145-34 et L 145-38 du Code du Commerce.
(3) Cass. 1ère civ. 7 mars 1984, bull. civ. I, n° 91.
   Source : FNAIM by nmathern siège

LA TAXE FONCIÈRE, MISE CONVENTIONNELLEMENT À LA CHARGE DU LOCATAIRE PHARMACIEN EST-ELLE SOUMISE À LA TVA ?

Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative (1).
 Elle considère en effet que lorsque le locataire rembourse au propriétaire une partie des impôts dont ce dernier est personnellement redevable, la somme ainsi payée l’est en contrepartie de la location consentie, de sorte qu'elle doit être incluse dans l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée.
 Cette solution s’inscrit dans la droite lignée de la position actuelle de l’administration fiscale, telle qu’elle est précisée dans une instruction fiscale du 21 mars 2006 (BOI 3 B-2-06).
 Il convient en effet de distinguer entre les charges locatives par nature qui résultent du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et les charges mises conventionnellement à la charge du locataire.
 A titre liminaire, rappelons que ce décret dresse une liste limitative des charges récupérables, applicable aux baux d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En revanche, dans le cadre par exemple de baux commerciaux ou de baux meublés, d’autres charges peuvent être récupérées sur le locataire, conformément aux stipulations contractuelles.
 Selon l’administration fiscale, les seules charges visées par le décret de 1987, à l’exclusion des taxes, ne sont pas assujetties à la TVA dès lors que les quatre conditions suivantes sont remplies :
-         les sommes correspondent à des dépenses qui ont été engagées au nom et pour le compte des locataires ;
-         ces sommes doivent être comptabilisées dans des comptes de passage ;
-         les bailleurs doivent rendre compte exactement aux locataires de l’engagement et du montant des dépenses ;
-         les bailleurs doivent justifier, auprès de l’administration, de la nature et du montant exact des débours.
 En revanche, les taxes visées par le décret suivent le même régime que les charges mises conventionnellement à la charge du locataire : elles sont soumises à la TVA.
 En effet, l’administration fiscale a tendance à considérer comme compléments de loyers toutes les charges récupérées par les bailleurs qui ne seraient pas considérées comme récupérables dans le cadre des baux d’habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.


 (1) Cass. ch. comm. 4 décembre 2007, n° 06-21149


Source : FNAIM By FESTA Giovanna 

LE LOYER RÉVISÉ D'UN BAIL COMMERCIAL...

Doit-il être fixé à la valeur locative lorsque celle-ci est inférieure au plafond résultant de la variation indiciaire ?

Rappelons que l'alinéa 3 de l'article L. 145-38 du code de commerce dispose qu'en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, le montant du loyer révisé est plafonné et ne peut excéder la variation de l'indice depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
Toutefois, si la valeur locative est inférieure au montant résultant de l'indexation, mais supérieure au loyer en vigueur, le nouveau loyer doit correspondre à cette valeur locative, conformément aux dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce.
Ce principe vient d'être rappelé par la Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 février 2008(1).
En l'espèce, les bailleurs avaient assigné la société locataire en fixation du loyer révisé à la valeur résultant de l'application de l'indice du coût de la construction. La cour d'appel les a déboutés de leur demande, au motif qu'en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, l'article L. 145-38 du code de commerce n'écarte l'application de la valeur locative qu'autant que cette valeur ne se situe pas entre le montant du loyer contractuel et le prix plafond résultant de la variation indiciaire.
Les bailleurs ont formé un pourvoi contre cet arrêt. Selon eux, en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, l'article L.145-38 du code de commerce impose d'appliquer la variation de l'indice du coût de la construction.
Ce n'est pas le point de vue de la Cour de cassation, qui a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Selon la Cour suprême, en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative, dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction. Il s'agit de la règle dite de la "double limite", régulièrement appliquée par la jurisprudence(2).
 
(1) Cass. 2ème civ. 6 février 2008, n° 06-21983.
(2) CA Paris 16ème ch. D 15 octobre 1999, Loyers et cop. 2000, comm. 13 ; CA Paris 16ème ch. B 15 octobre 1999, AJDI 2000, n° 2, p. 123 ; Cass. 3ème civ. 16 mai 1974, Bull. civ. III, n° 266 ; Cass. 3ème civ. 17 février 1993, GP 1993, 2, p. 311 ; Cass. 3ème civ. 19 juillet 1995, JCP 1995, IV, 2275.
  
Source : FNAIM by Yael Weil

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Source : LA TRIBUNE du 26 août 2009

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